Loi de la citoyenneté roumaine

[This act has been promulgated by the President of Romania on 1 March 1991 and published in the Official Gazette on 6 March 1991.]

Date of entry into force: 0 5 April 1991

CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

La citoyenneté roumaine exprime l'appartenance d'une personne a l'état roumain.

Les citoyens roumains sont égaux face a la loi; seulement eux peuvent etre admis aux fonctions publiques civiles et militaires.

Les citoyens de la Roumanie bénéficient (jouissent) de la protection de l'état roumain.

Article 2

Les modalités d'obtention et de perte de la citoyenneté roumaine sont celles prévues par la présente loi.

Article 3

La conclusion d'un mariage ou la déclaration de nullité (d'un mariage), ainsi que l'annulation ou le divorce entre un citoyen roumain et un étranger ne produit pas d'effets sur la citoyenneté des époux.

CHAPITRE II - L'OBTENTION DE LA CITOYENNETE ROUMAINE

Article 4

On peut obtenir la citoyenneté roumaine par:

anaissance;

badoption;

crapatriement;

dattribution a la demande.

A. Par naissance

Article 5

Les enfants nés sur le territoire de la Roumanie, de parents citoyens roumains, sont citoyens roumains.

Sont aussi des citoyens roumains ceux qui:

asont nés sur le territoire de l'état roumain, meme si seulement un des deux parents est citoyen roumain;

bsont nés a l'étranger et les deux parents, ou seulement un d'eux a la citoyenneté roumaine.

L'enfant trouvé sur le territoire de l'état roumain est citoyen roumain, quand aucun de ses parents n'est connu.

B. Par adoption

Article 6

La citoyenneté roumaine peut etre obtenue, par un enfant qui est citoyen étranger, ou sans citoyenneté, par adoption, quand les adoptants sont des citoyens roumains, et l'adopté n'a pas encore l'âge de 18 ans, (révolus).

Le cas échéant, quand seulement un des adoptants est citoyen roumain, alors la citoyenneté de l'adopté mineur sera décidée, d'un commun accord par les adoptants. Quand les adoptants ne peuvent s'entendre (ne sont pas d'accord), alors l'instance de jugement compétente pour approuver l'adoption va décider de la citoyenneté du mineur, tenant compte des intérets de celui-ci. Quand l'enfant est âgé de 14 ans, son consentement est aussi nécessaire.

Quand l'adoption est faite par une seule personne, et que celle-ci est citoyenne roumaine, le mineur obtient la citoyenneté de l'adoptante.

Article 7

Quand il y a une déclaration de nullité ou une annulation de l'adoption, l'enfant qui n'a pas encore l'âge de 18 ans, est considéré comme n'ayant jamais été citoyen roumain, s'il a le domicile a l'étranger ou s'il quitte le pays pour aller établir son domicile a l'étranger.

Quand l'adoption est défaite, l'enfant qui n'as pas encore l'âge de 18 ans, perd la citoyenneté roumaine a la date de la (défaite) de l'adoption, quand celui-ci a le domicile a l'étranger ou s'il quitte le pays pour établir son domicile a l'etranger.

C. Par rapatriement

Article 8

La personne qui a perdu la citoyenneté roumaine peut la regagner par l'effet du rapatriement, si elle exprime son désir en ce sens.

Concernant la citoyenneté, les parents qui sont rapatriés décident pour leur enfants mineurs. Au cas ou les parents ne sont pas d'accord, le tribunal afférent au domicile du mineur va décider, tenant compte des intérets de celui-ci. Quand l'enfant a déja l'âge de 14 ans, son consentement est nécessaire.

Le recouvrement de la citoyenneté par un des époux, n'a aucune conséquence sur la citoyenneté de l'autre époux. L'époux citoyen étranger ou sans citoyenneté, de la personne qui est rapatriée, peut demander l'obtention de la citoyenneté roumaine, conformément aux conditions de la présente loi.

D. Par attribution a la demande

Article 9

La citoyenneté roumaine peut s'accorder a la demande, au citoyen étranger ou a la personne sans citoyenneté qui:

aest née et a le domicile, a la date de la demande, sur le territoire de la Roumanie ou, meme si cette personne n'est pas née sur ce territoire, a le domicile sur le territoire de l'état roumain depuis au moins 5 ans, ou au cas ou elle (ou lui) est mariée a un citoyen roumain, depuis au moins de 3 ans;

bprouve par son comportement et par son attitude, son attachement pour l'état et pour le peuple roumain;

ca déja l'âge de 18 ans;

dlui sont assurés les moyens légaux d'existence;

ela personne est connue pour son bon comportement et elle n'a pas été condamnée en Roumanie ou a l'étranger pour une infraction qui la rend indigne d'etre citoyen roumain.

fconnaît assez bien la langue roumaine (dans une mesure suffisante) pour lui permettre de s'intégrer a la vie sociale.

Dans des cas bien justifiés, les délais prévus a l'alin. 1 lettre a) peuvent etre réduits.

Article 10

L'enfant né des parents citoyens étrangers ou sans citoyenneté, et qui n'a pas encore l'âge de 18 ans, obtient la citoyenneté roumaine en meme temps que ses parents.

Au cas ou seulement un des parents obtient la citoyenneté roumaine, les parents vont décider de la citoyenneté de l'enfant, d'un commun accord.

Dans la situation ou les parents ne peuvent s'entendre (ne sont pas d'accord), le tribunal afférent au domicile du mineur va décider, tenant compte des intérets de celui-ci (de l'enfant). Quand l'enfant a l'âge de 14 ans, son consentement est nécessaire.

L'enfant obtient la citoyenneté roumaine en meme temps (a la meme date) que son parent.

Article 11

On peut accorder la citoyenneté roumaine a une personne qui a eu auparavant cette citoyenneté et qui demande a la recouvrir, en gardant son domicile a l'étranger, quand cette personne accomplit entierement les conditions prévues par l'article 9, les lettres b), c) et e).

CHAPITRE III - LA PROCEDURE POUR ACCORDER LA CITOYENNETE

Article 12

L'attribution de la citoyenneté roumaine, autant a la demande qu'en cas de rapatriement, se fait sur proposition du ministre de la justice, par décision du Gouvernement, laquelle se publie dans le "Moniteur" (Bulletin) Officiel de la Roumanie.

Article 13

La demande d'obtention de la citoyenneté roumaine se faitpersonnellement ou par mandataire sur procuration (acte désignant son représentant) spéciale et authentique, et a la demande doivent etre annexés les actes qui prouvent l'accomplissement des conditions prévues par la présente loi.

Article 14

La demande d'obtention (d'attribution) de la citoyennetéroumaine s'adresse a une commission qui constate (l'accomplissement) des conditions pour l'attribution de la citoyenneté, commission qui fonctionne aupres du Ministere de la Justice. La commission est composée de 5 magistrats du Tribunal de la municipalité de Bucarest, et elle est désignée par le président de cette instance, pour une période de quatre ans.

Le président de la commission est le magistrat ayant la plus haute fonction, ou, quand les fonctions sont égales, le magistrat avec la plus longue activité dans cette fonction.

La commission a un secrétariat dirigé par un conseiller du Ministere de la Justice, nommé par le ministre.

Article 15

La commission présente, aux frais du pétitionnaire, pourpublication l'extrait de la demande d'attribution de la citoyenneté, dans le "Moniteur" (Bulletin) Officiel de la Roumanie.

La commission peut examiner la demande seulement apres 30 jours a la date de sa publication.

Article 16

En vue de solutionner la demande, la commission peut exiger:

ade la part du pétitionnaire de compléter tous les actes, ainsi que toutes autres explications;

bde soliciter des informations de n'importe quelles autorités;

cde citer n'importe quelle personne qui pourrait donner (fournir) des informations utiles.

Article 17

Les autorités publiques qui détiennent des données ou desinformations desquelles résulte que le soliciteur (ne réunit pas) n'accomplit pas les conditions légales pour l'attribution de la citoyenneté, sont obligées de les communiquer a la commission.

Dans le cas prévu a l'alinéa 1, toute personne peut saisir la commission prévue a l'art.14, concernant la demande d'attribution de la citoyenneté.

Article 18

Apres qu'on examine la demande, la commission va rédiger unrapport, lequel sera envoyé au ministre de la justice, en y annexant la demande pour attribution de la citoyenneté.

Dans le rapport on doit obligatoirement mentionner ni les conditions légales pour accorder la citoyenneté sont accomplies, ou pas accomplies.

Article 19

Basé sur le rapport de la commission, le ministre de la justice va présenter au Gouvernement le projet de décision pour attribution (pour accorder) de la citoyenneté.

Au cas si les conditions demandées par la loi, pour accorder la citoyenneté, ne sont pas accomplies, conformément (basées sur) au rapport de la commission, le ministre de la justice va communiquer cette chose aupétitionnaire.

Article 20

La personne a qui on a accordé la citoyenneté roumaine, conformément a l'art. 8 alinéas 1 et 3, et a l'art. 9, doit preter serment de fidélité pour la Roumanie, en présence du ministre de la justice ou du sous-secrétaire d'état, délégué expres en cet but, dans un délai de 6 mois.

Le serment a le contenu suivant:

"Je jure d'etre dévoué a la patrie et au peuple roumain, de défendre les droits et les intérets nationaux, et de respecter la Constitution et les loisde la Roumanie ".

Les personnes qui ont obtenu la citoyenneté roumaine dans les conditions prévues a l'art. 11, preteront le serment de fidélité en face du chef de la mission diplomatique ou de l'office consulaire de la Roumanie, du pays ou il a son domicile.

Article 21

La citoyenneté roumaine prend effet a la date du serment defidélité.

Apres avoir preté serment (de fidélité), le ministre de la justice ou, cas échéant, le chef de la mission diplomatique ou de l'office consulaire, va donner un certificat constatant la citoyenneté, a la personne a laquelle on a accordé la citoyenneté roumaine.

CHAPITRE IV - LA PREUVE DE LA CITOYENNETE

Article 22

La preuve de la citoyenneté roumaine se fait avec le bulletin d'identité, avec le passeport ou avec le certificat prévu a l'art. 21 alin. 2.

La citoyenneté de l'enfant jusqu'a l'âge de 14 ans se prouve avec son certificat de naissance, et avec le bulletin d'identité ou le passeport d'un de ses parents, n'importe lequel.

Au cas ou l'enfant est inscrit dans le bulletin d'identité ou sous le passeport d'un de ses parents, la preuve de la citoyenneté peut se faire avec n'importe lequel de ces actes.

Si la preuve de la citoyenneté de l'enfant jusqu'a l'âge de 14 ans, ne peut pas se faire dans les conditions prévues a l'alin. précédent, la preuve pourra se faire avec le certificat délivré par les bureaux d'actes civiles.

Pour les enfants trouvés, qui ont moins de 14 ans, la preuve de la citoyenneté se fait avec le certificat de naissance.

Article 23

En cas de nécessité, les missions diplomatiques ou les offices consulaires de la Roumanie, délivrent (donnent) a la demande, des preuves (des actes) de citoyenneté pour les citoyens roumains qui se trouvent a l'étranger.

CHAPITRE V - LA PERTE DE LA CITOYENNETE ROUMAINE

Article 24

La citoyenneté roumaine se perd par:

aretrait (révocation) de la citoyenneté roumaine;

bapprobation de la renonciation a la citoyenneté roumaine;

cd'autres cas prévus par la loi.

A. Par retrait de la citoyenneté

Article 25

La citoyenneté roumaine peut etre retiré a la personne qui:

ase trouvant a l'étranger commet des actes (des faits) tres (particulierement) graves, lesquels nuisent aux intérets de l'Etat roumain ou lesent le prestige de la Roumanie;

bse trouvant a l'étranger n'enrôle dans les forces armées d'un Etat avec lequel la Roumanie a rompu les relations diplomatiques ou avec lequel elle est en état de guerre;

ca obtenu la citoyenneté roumaine par des moyens frauduleux.

Article 26

Le retrait de la citoyenneté roumaine ne produit pas d'effets sur la citoyenneté de l'époux ou des enfants de la personne a laquelle on a retiré la citoyenneté.

B. Par l'approbation de la renonciation a la citoyenneté (roumaine)

Article 27

Pour des motifs fondés (sérieux), on peut approuver la renonciation a la citoyenneté roumaine a la personne qui a l'âge de 18 ans et qui:

an'est pas accusée ou inculpée dans une cause pénale ou ne doit pas exécuter une peine pénale;

bn'est pas poursuivie pour des dettes envers l'état, envers des personnes physiques ou juridiques du pays ou, ayant de telles dettes, elle les acquitte ou présente des garanties correspondantes pour leur acquittement.

Article 28

La perte de la citoyenneté roumaine par approbation de la renonciation ne produit aucun effet sur la citoyenneté de l'époux ou celle des enfants mineurs.

Quand meme, le cas échéant ou les deux parents obtiennent l'approbation de la renonciation a la citoyenneté roumaine et l'enfant mineur se trouve ensemble avec eux a l'étranger ou il quitte le pays avec eux, alors le mineur perd la citoyenneté roumaine, en meme temps que ses parents, et si ceux-ci ont perdu la citoyenneté roumaine a des dates différentes, l'enfant la perd a la derniere de ces dates. L'enfant mineur qui, pour établir son domicile a l'étranger, quitte le pays apres que les deux parents ont perdu la citoyenneté roumaine a la date ou il quitte le pays.

Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent entierement aussi au cas, ou seulement un de ses parents est connu ou est en vie.

Dans les situations prévues aux alinéas 2 et 3, on demande le consentement a l'enfant qui a déja 14 ans révolus.

C. Autres cas de perte de la citoyenneté roumaine

Article 29

L'enfant mineur citoyen roumain, adopté par un citoyen étranger, perd la citoyenneté roumaine quand des adoptants, ou le cas échéant l'adoptant demande expres cette chose, et la loi étrangere prévoit que l'adopté obtienne la citoyenneté de l'adoptant.

Dans la situation ou l'on déclare la nullité ou l'annulation de l'adoption, l'enfant qui n'a pas encore l'âge de 18 ans (18 ans révolus) est considéré comme n'ayant jamais perdu la citoyenneté roumaine.

Article 30

Au cas prévu par l'art. 5 alin. 3, l'enfant trouvé perd la citoyenneté roumaine, si, jusqu'a l'âge de 18 ans, on a établit la filiation entre l'enfant et ses deux parents, et si ceux-ci sont des citoyens étrangers.

La citoyenneté roumaine peut se perdre aussi au cas ou la filiation est établie pour un seul parent citoyen étranger, l'autre parent restant inconnu.

La date de la perte de la citoyenneté roumaine, conformément aux conditions prévues aux alin. 1 et 2, est la date de l'établissement de la filiation de l'enfant.

CHAPITRE VI - LA PROCEDURE POUR LE RETRAIT ET POUR L'APPROBATION DE LA RENONCIATION A LA CITOYENNETE ROUMAINE

Article 31

Le Gouvernement de la Roumanie dispose par décision du retrait ou, le cas échéant, de l'approbation de la renonciation a la citoyenneté roumaine, sur proposition du ministre de la justice, faite conformément a la procédure prévue aux art. 14-19.

Article 32

Toute autorité ou personne qui a connaissance de l'existence d'un motif pour justifier du retrait de la citoyenneté roumaine, peut saisir par écrit la commission aupres du Ministre de la justice, avec l'obligation de présenter (de produire) les prévues dont elle dispose. La commission était saisie, peut demander des données ou des informations de n'importe quelle autorité ou personne, qui a connaissance de l'existence de la situation prévue a l'art. 25.

Article 33

La demande de renonciation a la citoyenneté roumaine se fait personnellement ou par mandataire muni d'une procuration spéciale et authentique, et se dépose a la commission qui fonctionne aupres du Ministere de la Justice, et qui va procéder conformément aux prévisions des articles 14-19.

Article 34

La date de la perte de la citoyenneté roumaine par retrait ou par approbation de la renonciation a cette citoyenneté, est la date de publication de la décision du gouvernement, dans le "Moniteur" (Bulletin) Officiel de la Roumanie.

Article 35

Les dispositions incluses dans l'art. 33 s'appliquent entierement aussi aux cas prévus par les art. 29 et 30.

CHAPITRE VII - DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Article 36

Sont et restent citoyens roumains les personnes qui ont obtenu et ont gardé cette citoyenneté, conformément a la législation antérieure.

Article 37

Les personnes qui ont été des citoyens roumains, et qui avant la date du 22 décembre 1989, ont perdu pour différents motifs la citoyenneté roumaine, peuvent la recouvrir a leur demande, par une déclarationauthentifiée, qu'on fera a l'étranger aux missions diplomatiques ou aux offices consulaires de la Roumanie, et dans le pays, au Notariat d'Etat de la municipalité de Bucarest, meme si ces personnes ont une autre citoyenneté et n'ont pas établit leur domicile en Roumanie.

Peuvent bénéficier des dispositions de l'alinéa 1, aussi ceux a qui on a retiré la citoyenneté roumaine sans leur volonté ou a cause d'autres motifs qui ne leur sont pas imputables, ainsi que les descendants de ces personnes.

Article 38

Les demandes concernant l'attribution de la citoyenneté roumaine et l'approbation de la renonciation a la citoyenneté sont soumises a une taxe prévue par la loi.

Par dérogation des prévisions de l'alin. 1, le recouvrement de la citoyenneté conformément aux conditions prévues par l'art. 37, est exempté du payement des taxes consulaires.

Article 39

Les personnes auxquelles on a accordé la citoyenneté roumaine, conformément a la loi, ont tous les droits et toutes les libertés, ainsi que les obligations prévues par la Constitution et par les lois du pays pour les citoyens roumains.

Article 40

La citoyenneté roumaine, avec le titre de "citoyenneté d'honneur" peut etre accordée par le parlement de la Roumanie, a des étrangers, pour des services spéciaux rendus au profit du pays et de la nation roumaine; cette chose a lien sur proposition du Gouvernement, sans aucune autre formalité.

Les personnes qui ont obtenu la citoyenneté d'honneur jouissent de tous les droits civils et politiques qui sont reconnus aux citoyens roumains, a l'exclusion du droit d'élire et d'etre élu, et d'occuper une fonction publique.

Article 41

Pour les situations ou l'on demande le consentement du mineur qui a déja 14 ans révolus, le consentement doit etre réalisé sous la forme d'une déclaration authentique, rédigée en la présence du notaire.

Article 42

La présente loi entre en vigueur 30 jours apres sa publication dans le "Moniteur" (Bulletin) Officiel de la Roumanie.

Les demandes qui sont en train d'etre résolues a la date ou la présente loi entre en vigueur, vont etre solutionnées conformément aux prévisions de celle-ci, a l'exception des demandes de recouvrement de la citoyenneté roumaine, déposées jusqu'a cette date, basées sur le Décret-loi nr.137/1990.

Article 43

A la date ou la présente loi entre en vigueur, ou abroge la Loi nr. 24/1971 - La loi de la citoyenneté roumaine -, le Décret-loinr. 137/1990 concernant quelques dispositions qui se réferent a la citoyenneté roumaine, les prévisions de l'art. 3 et de l'art. 8 du Décret-loi nr. 7/1989 concernant la rapatriement des citoyens roumains et des personnes qui ont été les citoyens roumains (anciens citoyens), ainsi que toutes autres dispositions contraires aux prévisions de la présente loi.

FORRÁS: http://www.legislationline.org/view.php?document=55764&ref=true