Acquisition of citizenship by facilitated naturalization:
France
Il est possible d'acquérir la nationalité par le mode
facilité de la déclaration acquisitive lorsque existe
déja un lien avec la France qui peut etre l'un
des liens suivants:
1. Avoir un conjoint français. Le
conjoint étranger ou apatride d'un français peut souscrire
une déclaration acquisitive de nationalité française,
apres un délai de un an si la communauté de vie n'a
pas cessé entre les époux et que le conjoint français
a conservé sa nationalité (article 21-2 du Code civil).
Le délai de un an est supprimé lorsqu'un enfant naît
avant ou apres le mariage, dont la filiation est établie
a l'égard des deux conjoints.
La déclaration est souscrite devant le juge d'instance
du domicile ou devant le consul ou le consul général
de France en cas de résidence a l'étranger.
Elle est ensuite transmise au ministere des Affaires
sociales, sous-direction des naturalisations, qui vérifie
les conditions de recevabilité avant de prononcer l'enregistrement
ou de le refuser si les conditions ne sont pas remplies.
Lorsque la déclaration est enregistrée, l'acquisition
produit effet au jour de la souscription.
Le gouvernement peut s'opposer a l'acquisition de la
nationalité française pour défaut d'assimilation ou
indignité.
2. Avoir bénéficié de l'adoption simple par
un parent français ou avoir été recueilli en France
dans certaines conditions (article 21-12 du Code civil).
3. Avoir été considéré a tort français pendant
dix ans par l'autorité française et s'etre considéré
soi-meme français (article 21-13 du Code civil).
La personne qui a été considérée française par erreur
pendant au moins dix ans de façon continue par l'autorité
française, et qui s'est elle-meme considérée de bonne
foi de cette nationalité, peut régulariser sa situation
en souscrivant une déclaration acquisitive de nationalité
française. Cette possession d'état de français se traduit
par le fait d'avoir obtenu des documents d'identité
ou officiels français (carte d'identité, passeport,
carte d'électeur...) et de s'etre comporté comme français
(participation aux opérations du service national, aux
scrutins électoraux par exemple).
D'un point de vue pratique, toutes les déclarations
de nationalité française (pour acquérir, perdre ou etre
réintégré dans la NF) sont souscrites soit devant le
juge d'instance compétent en raison du domicile si ce
domicile est en France, soit devant le consul ou le
consul général de France si l'intéressé est résident
a l'étranger.
C'est aupres de ces autorités qu'il convient de prendre
contact pour faire préciser les conditions et les pieces
a fournir.
Ó Cour d'appel de Paris
FORRÁS: http://www.legislationline.org/index.php?topic=39&country=3&org=0&eu=0 |
